JOURNAL OFFICIEL, 256. - 2022-11-04
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 04/11/2022 |
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APPRENTISSAGE ;
CONVENTION COLLECTIVE ;
ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ;
FORMATION EN ALTERNANCE ;
FORMATION PROFESSIONNELLE ;
TRAVAIL ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé[...]