JOURNAL OFFICIEL, 249. - 2022-10-26
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 26/10/2022 |
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COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ;
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ;
DIALOGUE SOCIAL ;
DROIT PUBLIC ;
ELECTION PROFESSIONNELLE ;
FONCTION PUBLIQUE ;
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ;
PERSONNEL CONTRACTUEL ;
PERSONNEL TITULAIRE ;
REGLEMENTATION ;
REPRESENTATION DU PERSONNEL ;
TRAVAIL ;
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques, la première ministre décrète l'actualisation des dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des grou[...]