JOURNAL OFFICIEL, 245. - 2022-10-21
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 21/10/2022 |
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ALLOCATAIRE ;
ALLOCATION D'INSERTION ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
DROIT SOCIAL ;
FINANCES PUBLIQUES ;
INSERTION PROFESSIONNELLE ;
POLITIQUE SOCIALE ;
ACTION SOCIALE ;
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la modification des articles D. 121-12-14 et D. 541-2-1 du code de l'action sociale et des familles afin de procéder à la reval[...]