JOURNAL OFFICIEL, 237. - 2022-10-12
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 12/10/2022 |
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DROIT DE LA SANTE ;
ORGANE DE CONSULTATION ;
PERSONNEL PARAMEDICAL ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
REGLEMENTATION ;
REPRESENTATION DU PERSONNEL ;
SANTE ;
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la modification de l'article D. 4381-3 du code de la santé publique afin de renforcer la représentativité du Haut Conseil des professions paramédicales en i[...]
ARCHIVES ;
ARCHIVES PUBLIQUES ;
CONSERVATION DES ARCHIVES ;
CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ;
CONTROLE ;
CONVENTION ;
FONCTIONNEMENT ;
MUTUALISATION ;
PERSONNE MORALE ;
REGLEMENTATION ;
SERVICE PUBLIC ;
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la culture, la première ministre décrète la modification des articles R. 212-18-1, R. 212-59 et R. 760-1 du code du patrimoine afin d'actualiser la réglementation en matière de mutua[...]