JOURNAL OFFICIEL, 232. - 2022-10-06
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 06/10/2022 |
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ADOPTANT ;
ADOPTION ;
AGREMENT ;
AUTORITE PARENTALE ;
CONDITION D'AGE ;
DROIT CIVIL ;
DROIT DE LA FAMILLE ;
ENFANT ADOPTE ;
FILIATION ;
LEGISLATION ;
NOM ;
REFORME ;
RELATION PARENT ENFANT ;
FAMILLE ;
Sur le rapport de la première ministre et du ministre de la justice, le président de la république ordonne la modification de nombreuses dispositions législatives du code civil, notamment du titre huitième de son livre premier, et aussi du code [...]