LEGIFRANCE.GOUV.FR, [s.n.]. - 2022-10-04
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 04/10/2022 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
La présente circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique à la suite de l'avis du Conseil d'Etat du 15 septembre 2022 sur la portée des dispositions du droit de la commande publiq[...]