JOURNAL OFFICIEL, 229. - 2022-10-02
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 02/10/2022 |
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COMPTABILITE ;
ECONOMIE DE LA SANTE ;
EFFICIENCE ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
GESTION DES RISQUES ;
MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ;
ORGANISME DE CONTROLE ;
POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
TABLEAU DE BORD ;
ACTION SOCIALE ;
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention, la cheffe du gouvernement décrète l'actualisation des dispositions règlementaires du code de l[...]