JOURNAL OFFICIEL, 205. - 05/09/2022
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 05/09/2022 |
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COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ;
AUTORITE PARENTALE ;
CONTROLE ;
INTERNET ;
INFORMATION ;
La première ministre décrète l'entrée en vigueur immédiate (au lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la république française) de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022.