JOURNAL OFFICIEL, 199. - 03/09/2022
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 03/09/2022 |
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ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE ;
APTITUDE AU TRAVAIL ;
CERTIFICATION ;
COMPETENCE PROFESSIONNELLE ;
DIPLOME ;
DIRECTEUR ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
FORMATION PROFESSIONNELLE ;
REGLEMENTATION ;
TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ;
TRAVAIL SOCIAL ;
TRAVAIL ;
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la modification des articles D. 451-11 à D. 451-16 du code de l'action sociale et des familles, et ce afin de mettre à jour les[...]