JOURNAL OFFICIEL, 182. - 2022-08-07
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 07/08/2022 |
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DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ;
ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE ;
ASSURANCE MALADIE ;
DEPENSES DE SANTE ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
REGLEMENTATION ;
REMUNERATION ;
SANTE ;
Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixent, pour l'exercice 2022, l[...]