JOURNAL OFFICIEL, 178. - 2022-08-03
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 03/08/2022 |
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COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ;
DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ;
ACCIDENT ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
AIDE AUX VICTIMES ;
CATASTROPHE ;
CELLULE D'URGENCE MEDICO PSYCHOLOGIQUE ;
CONSULTATION ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
EVENEMENT DE VIE ;
GESTION DES RISQUES ;
HOSPITALISATION ;
IDENTIFICATION DU PATIENT ;
PRISE EN CHARGE ;
PROTECTION DES DONNEES ;
REGLEMENTATION ;
SAMU ;
SECURITE SANITAIRE ;
SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ;
SYSTEME DE SOINS ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
VICTIME ;
INFORMATION ;
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la modification des articles R. 3131-10-1 et R. 3131-10-2 du code la santé publique et la mise en oeuvre du traitement de données à caractère personnel perm[...]