JOURNAL OFFICIEL, 169. - 2022-07-23
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 23/07/2022 |
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ASSURANCE MALADIE ;
ASSURE SOCIAL ;
DROIT SOCIAL ;
INSTANCE DE RECOURS ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
ACTION SOCIALE ;
Le décret autorise les commissions médicales de recours amiable, ainsi que les commissions statuant en matière médicale instituées au sein des régimes spéciaux, à se réunir en présence d'un seul de leurs deux membres. Il ouvre également la possi[...]
AIDANT ;
ALLOCATAIRE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONGE ;
CONGE DE PROCHE AIDANT ;
DROIT DU TRAVAIL ;
GESTION DU PERSONNEL ;
OUVERTURE DES DROITS ;
PRESTATION SOCIALE ;
TRAVAIL ;
Le décret élargit le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant et complète la liste des pièces justificatives à fournir pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'assurance vieillesse des parents[...]