JOURNAL OFFICIEL, 157. - 2022-07-08
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 08/07/2022 |
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CONVENTION COLLECTIVE ;
DROIT DU TRAVAIL ;
ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ;
NEGOCIATION ;
PARTENAIRES SOCIAUX ;
REGLEMENTATION ;
SALAIRE ;
TRAVAIL ;
Par le présent arrêté, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés concernés, les stipulations de l'avenant du 22 février 2022 relatif aux salaires à l'annexe à la co[...]
Sur le rapport de la première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques, le président de la république décrète l'augmentation[...]