JOURNAL OFFICIEL, 147. - 26/06/2022
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 26/06/2022 |
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CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ;
COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ;
DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ;
DONNEES NUMERIQUES ;
DROIT DES USAGERS ;
DUREE DE CONSERVATION ;
FINANCEMENT ;
REGLEMENTATION ;
SANTE CONNECTEE ;
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ;
SOIN A DOMICILE ;
SOIN INFIRMIER ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
ACTION SOCIALE ;
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé 'système d'information national services de soins infirmie[...]