JOURNAL OFFICIEL, 130. - 2022-06-05
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 05/06/2022 |
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CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ;
DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ;
DEPENSES DE SANTE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ;
REGLEMENTATION ;
ACTION SOCIALE ;
Le mministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du mini[...]