JOURNAL OFFICIEL, 121. - 2022-05-25
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 25/05/2022 |
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CONSEIL D'ETAT ;
CONTENTIEUX ;
FONCTION PUBLIQUE ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
PARTENAIRES SOCIAUX ;
REPRESENTATION DU PERSONNEL ;
SYNDICALISME ;
DROIT ;
Dans la présente décision, le Conseil d'État annule un mot (« signataires ») au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonc[...]