JOURNAL OFFICIEL, 97. - 2022-04-27
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 27/04/2022 |
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CONVENTION COLLECTIVE ;
DROIT DU TRAVAIL ;
ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ;
FORMATION EN ALTERNANCE ;
FORMATION PROFESSIONNELLE ;
NEGOCIATION ;
PARTENAIRES SOCIAUX ;
REGLEMENTATION ;
TEMPS DE TRAVAIL ;
TRAVAIL ;
Par le présent arrêté, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion modifie les dispositions de l'arrêté du 1 avril rendant obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention[...]