NON PUBLIE, [s.n.]. - 2022-04-19
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 19/04/2022 |
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ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;
CONTENTION ;
CONTROLE ;
DROIT DE LA SANTE ;
DROIT DU PATIENT ;
FORMATION ;
HOPITAL PSYCHIATRIQUE ;
INFORMATION DU PATIENT ;
ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ;
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ;
MAINLEVEE ;
PREVENTION ;
PSYCHIATRIE ;
RECUEIL D'INFORMATION MEDICALISEE EN PSYCHIATRIE ;
REGLEMENTATION ;
SOIN SOUS CONTRAINTE ;
DROIT ;
Le législateur a adopté début 2022 un article de loi définissant un nouveau cadre juridique pour les mesures d'isolement et de contention en psychiatrie, avec contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention de ces mesures à par[...]