JOURNAL OFFICIEL, 92. - 2022-04-20
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 20/04/2022 |
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CONVENTION COLLECTIVE ;
DROIT DU TRAVAIL ;
ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ;
NEGOCIATION ;
PARTENAIRES SOCIAUX ;
REGLEMENTATION ;
TRAVAIL ;
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion avise les organisations et toute personne intéressée qu'elle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ [...]
CANCER ;
DROIT DU TRAVAIL ;
MALADIE PROFESSIONNELLE ;
MILIEU PROFESSIONNEL ;
PRISE EN CHARGE ;
PROSTATE ;
REGIME GENERAL ;
REGLEMENTATION ;
SANTE AU TRAVAIL ;
SECURITE DU TRAVAIL ;
SANTE ;
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'insertion d'un tableau n° 102 annexé au livre quatrième du code de la sécurité sociale afin de reconnaître en maladie professionnelle au régime général de s[...]
ACTIVITE SALARIEE ;
DROIT DU TRAVAIL ;
ECONOMIE ;
POLITIQUE SOCIALE ;
REGLEMENTATION ;
SALAIRE ;
SOCIETE ;
Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixent les montants applicabl[...]
ACCOMPAGNEMENT ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
DEFICIENCE AUDITIVE ;
DEFICIENCE VISUELLE ;
DROIT SOCIAL ;
HANDICAP PSYCHIQUE ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
POLITIQUE SOCIALE ;
PRESTATION DE COMPENSATION ;
REGLEMENTATION ;
TROUBLE COGNITIF ;
TROUBLE NEURODEVELOPPEMENTAL ;
TROUBLE NEUROPSYCHOLOGIQUE ;
ACTION SOCIALE ;
Le premier ministre décrète la modification de l'article D. 245-9 et de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce faisant, il complète les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès par [...]