JOURNAL OFFICIEL, 90. - 2022-04-16
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 16/04/2022 |
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AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
DROIT HOSPITALIER ;
EDUCATION DU PATIENT ;
HOSPITALISATION A DOMICILE ;
MESURE DE L'ACTIVITE ;
PRISE EN CHARGE ;
REGLEMENTATION ;
REHABILITATION PSYCHOSOCIALE ;
SOIN HOSPITALIER ;
SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète, pour l'essentiel, l'ajout d'une section 15 relative à l'activité d'hospitalisation à domicile (HAD) au chapitre troisième du titre deuxième du livre premi[...]