JOURNAL OFFICIEL, 69. - 2023-03-23
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 23/03/2023 |
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CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ;
DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ;
DEPENSES DE SANTE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ;
REGLEMENTATION ;
ACTION SOCIALE ;
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, fixent, dans le présent arrê[...]