JOURNAL OFFICIEL, 49. - 2022-02-28
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/02/2022 |
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CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
DEMATERIALISATION ;
DROIT DE LA FAMILLE ;
OBLIGATION ALIMENTAIRE ;
PRESTATION FAMILIALE ;
PROCEDURE JUDICIAIRE ;
REGLEMENTATION ;
DROIT ;
Sur le rapport du ministre de la justice et du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'abrogation de l'article 4 du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 et l'actualisation de plusieurs dispositions du code de p[...]