JOURNAL OFFICIEL, 43. - 2022-02-20
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 20/02/2022 |
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ANONYMAT ;
CONDITION D'EXERCICE ;
CONFIDENTIALITE ;
CONVENTION ;
DROIT DE LA SANTE ;
INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ;
MEDECIN ;
ORDONNANCE MEDICALE SECURISEE ;
PRESCRIPTION MEDICALE ;
REGLEMENTATION ;
SAGE FEMME ;
SOIN EXTRA HOSPITALIER ;
TELEMEDECINE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
MEDECINE ;
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification rédactionnelle des articles R. 2212-10, R. 2212-14-1 et R. 2212-16 du code de la santé publique ainsi que de l'article 3 de la convention type[...]