JOURNAL OFFICIEL, 38. - 2022-02-215
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2022 |
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DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ;
AIDE SOCIALE ;
ALIMENTATION ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
PERSONNE MORALE ;
REGLEMENTATION ;
SOLIDARITE ;
ACTION SOCIALE ;
Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé fixe au 25 février 2022 la date avant laquelle les demandes d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire doivent être [...]