JOURNAL OFFICIEL, 37. - 2022-02-13
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 13/02/2022 |
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Décision n° 443125 (et 448125 et 448163) du 4 février 2022 du Conseil d'État statuant au contentieux
CONSEIL D'ETAT ;
CONTENTIEUX ;
DECISION DE JUSTICE ;
DROIT ADMINISTRATIF ;
FINANCES PUBLIQUES ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
MINEUR ISOLE ETRANGER ;
PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ;
REGLEMENTATION ;
SOLIDARITE ;
DROIT ;
Le Conseil d'État décide d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 du ministre des solidarités et de la santé modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la p[...]
HAUTE AUTORITE DE SANTE ;
SECURITE SOCIALE ;
ACCREDITATION ;
CERTIFICATION ;
EVALUATION ;
EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES ;
MATERIOVIGILANCE ;
PRATIQUE PROFESSIONNELLE ;
PRESTATION DE SERVICE ;
REFERENTIEL ;
REGLEMENTATION ;
SECURITE SANITAIRE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'ajout d'une sous-section 6 (relative à la procédure de certification des prestataires de service et distributeurs de matériels) à la section 1 du chapitre p[...]
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
DEPENSES DE SANTE ;
DROIT HOSPITALIER ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
FINANCES PUBLIQUES ;
HOPITAL DE PROXIMITE ;
REGLEMENTATION ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la réécriture des articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale afin de définir les modalités de financement dérogatoires applicables au[...]
CONDITION DE RESSOURCES ;
DEMANDEUR D'ASILE ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
REGLEMENTATION ;
SOLIDARITE ;
STRUCTURE D'HEBERGEMENT ;
SOCIETE ;
Abrogeant l'arrêté du 26 décembre 2016 portant application de l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le mini[...]
ACTIVITE SALARIEE ;
EVALUATION ;
FINANCES PUBLIQUES ;
FISCALITE ;
FRAIS PROFESSIONNELS ;
REGLEMENTATION ;
TRANSPORT ;
TRAVAIL ;
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, arrêtent le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de dépl[...]