JOURNAL OFFICIEL, 26. - 2022-02-01
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/02/2022 |
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DEPENSES DE SANTE ;
DROIT HOSPITALIER ;
ECONOMIE DE LA SANTE ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FINANCES PUBLIQUES ;
GARDES ET ASTREINTES ;
HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES ;
INDEMNITE ;
PERSONNEL MEDICAL ;
POLITIQUE DE SANTE ;
REGLEMENTATION ;
REMUNERATION ;
TEMPS DE TRAVAIL ;
TRAVAIL ;
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la [...]
DEPENSES DE SANTE ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ;
INSERTION SOCIALE ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ;
PROTECTION SOCIALE ;
REGLEMENTATION ;
ACTION SOCIALE ;
Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, arrêtent la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds d'intervention[...]
COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ;
COMITE D'ETHIQUE ;
COMPTABILITE ;
COORDINATION ;
DROIT DE LA SANTE ;
DROIT DU PATIENT ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
RECHERCHE BIOMEDICALE ;
REGLEMENTATION ;
SOCIETE ;
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué au ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, créent une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement c[...]
AIDE A L'EMPLOI ;
CENTRE REGIONAL D'ETUDE D'ACTION ET D'INFORMATION ;
DEPENDANCE ;
DEPENSES DE SANTE ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ;
HANDICAP ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ;
REGLEMENTATION ;
TRAVAILLEUR HANDICAPE ;
ACTION SOCIALE ;
Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, arrêtent la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d'intervention régional (FIR) en fixa[...]
CONDUITE A TENIR ;
CRISE SANITAIRE ;
POLITIQUE DE SANTE ;
REGLEMENTATION ;
SANTE PUBLIQUE ;
SECURITE SANITAIRE ;
VACCINATION ;
SANTE ;
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète de nouvelles mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ayant trait, cette fois, au schéma vaccinal complet des personnes de 1[...]
AVOCAT ;
COMMUNICATION ;
CONDITION DE DETENTION ;
DETENTION ;
DETENTION PROVISOIRE ;
DETENU ;
JUGE D'INSTRUCTION ;
MISE EN EXAMEN ;
OUTIL DE COMMUNICATION ;
PROCEDURE JUDICIAIRE ;
REGLEMENTATION ;
JUSTICE ;
Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète l'insertion de l'article D. 32-1-2 (relatif au permis de communiquer) au code de procédure pénale. Ce faisant, il précise les modalités de remise par le juge d'instruction des[...]
DROIT DE LA PERSONNE ;
DROIT DE LA SANTE ;
DROIT PENAL ;
IDENTITE DE GENRE ;
INFRACTION ;
INTERDICTION ;
LEGISLATION ;
MOBILE DE L'INFRACTION ;
ORIENTATION SEXUELLE ;
SANCTION PENALE ;
SEXUALITE ;
Le président de la république promulgue la présente loi qui complète les dispositions législatives du code pénal (par une section 1 quinquies au chapitre cinquième du titre deuxième du livre deuxième) et du code de procédure pénale afin de créer[...]