JOURNAL OFFICIEL, 23. - 2022-01-28
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/01/2022 |
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COUR D'ASSISES ;
CRIMINOLOGIE ;
DROIT PENAL ;
EXPERTISE JUDICIAIRE ;
INDEMNITE ;
JURIDICTION DES MINEURS ;
JURIDICTION PENALE ;
PROCEDURE JUDICIAIRE ;
REGLEMENTATION ;
JUSTICE ;
Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification des articles R. 112, R. 251 et R. 318 du code de procédure pénale afin de fixer, pour les experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mi[...]