JOURNAL OFFICIEL, 7. - 2022-01-09
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 09/01/2022 |
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AUTORISATION D'EXERCICE ;
DROIT DE LA SANTE ;
DROIT HOSPITALIER ;
GESTION DES RISQUES ;
PHARMACIE ;
REGLEMENTATION ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète le report d'un an des échéances des dispositions transitoires du décret n° 2019-489 du 19 mai 2021 relatives au renouvellement des autorisations des pharmacie[...]
DEPARTEMENT ;
EVALUATION ;
EXPERIMENTATION ;
FONCTIONNEMENT ;
JURIDICTION PENALE ;
MISSION ;
POLITIQUE ;
RAPPORT ;
REGLEMENTATION ;
JUSTICE ;
Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre, dans le présent décret, précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité d'évaluation et de suivi des cours criminelles départementales aux fins de d[...]
Décret n° 2022-17 du 7 janvier 2022 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle départementale
ACCUSATION ;
DEPARTEMENT ;
DETENTION PROVISOIRE ;
EXPERIMENTATION ;
JURIDICTION PENALE ;
PROCEDURE JUDICIAIRE ;
REGLEMENTATION ;
JUSTICE ;
Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre, dans le présent décret, précise les modalités de la prolongation jusque le 1 janvier 2023 (date prévue pour la généralisation sur l'ensemble du territoire) de l'expérimentation de la[...]