JOURNAL OFFICIEL, 5. - 2022-01-07
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 07/01/2022 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
Abrogeant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant le contenu du formulaire d'aide juridictionnelle et la liste des pièces à y joindre, le ministre de la justice arrête les nouveaux modèles de formulaire de demande d'aide juridictionnelle (enregistré[...]