JOURNAL OFFICIEL, 288. - 2021-12-11
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 11/12/2021 |
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL ;
CONSEIL D'ETAT ;
DROIT CONSTITUTIONNEL ;
DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ;
FONCTION PUBLIQUE ;
NEGOCIATION ;
PARTENAIRES SOCIAUX ;
SYNDICALISME ;
SYNDICAT PROFESSIONNEL ;
DROIT ;
Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, le Conseil constitut[...]
AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ;
DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ;
DEPENSES DE SANTE ;
DROIT DE LA SANTE ;
DROIT HOSPITALIER ;
EXPERTISE ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
INVESTISSEMENT ;
MISSION ;
REGLEMENTATION ;
SANTE ;
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé décident, dans le présent arrêté, de la prise en charge par le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé des frais engagés par [...]
DEPENSES DE SANTE ;
DROIT HOSPITALIER ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
INDEMNITE ;
MEDECIN CHEF DE SERVICE ;
PERSONNEL MEDICAL ;
REGLEMENTATION ;
REMUNERATION ;
RESPONSABILITE MEDICALE ;
TRAVAIL ;
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, le premier ministre décrète la modification de l'article 2 du décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 pour permettre l'entrée e[...]
ACCIDENT DU TRAVAIL ;
COTISATION SOCIALE ;
DROIT SOCIAL ;
ENTREPRISE ;
MALADIE PROFESSIONNELLE ;
PROTECTION SOCIALE ;
REGIME GENERAL ;
REGLEMENTATION ;
TARIF ;
ACTION SOCIALE ;
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète le report au 1 janvier 2023 de la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de[...]
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
DEMARCHE QUALITE ;
DEPENSES DE SANTE ;
DOTATION HOSPITALIERE ;
DROIT SOCIAL ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
HOPITAL PSYCHIATRIQUE ;
INDICATEUR DE GESTION ;
ORGANISME DE CONTROLE ;
POLITIQUE DE SANTE ;
PREVENTION MEDICALE ;
QUALITE DES SOINS ;
REGLEMENTATION ;
SECURITE SANITAIRE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre modifie plusieurs dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale. Ce faisant, il fixe les conditions de calcul et d'attribution de la dotation complémenta[...]