JOURNAL OFFICIEL, 286. - 09/12/2021
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 09/12/2021 |
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Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire
CASIER JUDICIAIRE ;
CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DROIT PENAL ;
PROCEDURE JUDICIAIRE ;
PROTECTION DES DONNEES ;
REGLEMENTATION ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
JUSTICE ;
Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète l'actualisation de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale pour permettre aux particuliers de demander leur bulletin n° 3 du casier judiciaire en uti[...]
BACTERIOLOGIE ;
DROIT DU TRAVAIL ;
GESTION DES RISQUES ;
GRAVITE ;
MALADIE INFECTIEUSE ;
PREVENTION MEDICALE ;
REGLEMENTATION ;
SECURITE DU TRAVAIL ;
SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ;
TRAVAIL ;
Par le présent arrêté, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation transposent en droit français les modifications des listes européennes [...]