JOURNAL OFFICIEL, 284. - 2021-12-07
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 07/12/2021 |
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TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE MER ;
ACTE PROFESSIONNEL ;
COTATION ;
CRISE SANITAIRE ;
FACTURATION ;
INFIRMIER ;
INJECTION ;
PHARMACIEN ;
REGLEMENTATION ;
REMUNERATION ;
SANTE PUBLIQUE ;
SECURITE SANITAIRE ;
SOIN A DOMICILE ;
VACCINATION ;
TRAVAIL ;
Par le présent arrêté (qui entre en vigueur immédiatement), le ministre des solidarités et de la santé actualise une nouvelle fois les dispositions de l'arrêté du 1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sorti[...]
CERTIFICAT DE DECES ;
CERTIFICAT MEDICAL ;
DECES ;
DROIT CIVIL ;
DROIT DE LA FAMILLE ;
ENFANT MORT ;
ETAT CIVIL ;
IDENTITE ;
LEGISLATION ;
NOM ;
PRENOM ;
DROIT ;
Par la présente loi, le président de la république complète l'article 79-1 du code civil. Ce faisant, il autorise les parents d'un enfant décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil à faire figurer sur l'acte d'enfant sans vie [...]
ACCESSIBILITE ;
ADAPTATION A L'EMPLOI ;
CONDITION D'EXERCICE ;
DROIT DU PATIENT ;
DROIT DU TRAVAIL ;
EMPLOI ;
ETAT DE SANTE ;
EVALUATION ;
FORMATION ;
FORMATION PROFESSIONNELLE ;
INDICATEUR DE SANTE ;
INSERTION PROFESSIONNELLE ;
LEGISLATION ;
MALADIE CHRONIQUE ;
ORIENTATION PROFESSIONNELLE ;
PROFESSION ;
TRAVAIL ;
Par la présente loi, le président de la république institue, pour une durée de 3 ans, un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques et visant à favoriser l'égal accès au m[...]