JOURNAL OFFICIEL, 283. - 2021-12-05
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 05/12/2021 |
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COMITE SOCIAL D'ETABLISSEMENT ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
AVANTAGE EN NATURE ;
CARRIERE ;
CESSATION D'ACTIVITE ;
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
CONFLIT D'INTERET ;
CONGE ;
CUMUL D'ACTIVITES ;
DELEGATION DE GESTION ;
DETACHEMENT ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ;
EGALITE FEMME HOMME ;
EMPLOI RESERVE ;
ENTRETIEN D'EVALUATION ;
FONCTION PUBLIQUE ;
FORMATION PROFESSIONNELLE ;
GESTION DU PERSONNEL ;
HARCELEMENT ;
LANCEUR D'ALERTE ;
LEGISLATION ;
MOBILITE PROFESSIONNELLE ;
ORGANE DE CONSULTATION ;
PERSONNEL CONTRACTUEL ;
PERSONNEL STAGIAIRE ;
PERSONNEL TITULAIRE ;
PROCEDURE DISCIPLINAIRE ;
PROMOTION PROFESSIONNELLE ;
PROTECTION SOCIALE ;
RECRUTEMENT ;
REMUNERATION ;
REPRESENTATION DU PERSONNEL ;
RESPONSABILITE ;
SANCTION ;
SANCTION DISCIPLINAIRE ;
SECURITE DU TRAVAIL ;
SIGNALEMENT ;
SYNDICALISME ;
TELETRAVAIL ;
TEMPS DE TRAVAIL ;
SOCIETE ;
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le président de la république ordonne la modification de la partie législative du code général de la fonction publique.
COMITE SOCIAL D'ETABLISSEMENT ;
COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ;
COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT ;
CONDITION D'EXERCICE ;
DROIT DE LA SANTE ;
DROIT HOSPITALIER ;
EFFECTIF ;
ELECTION PROFESSIONNELLE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
FONCTIONNEMENT ;
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ;
INSTANCE HOSPITALIERE ;
ORGANE DE CONSULTATION ;
ORGANISATION ;
REGLEMENTATION ;
REPRESENTATION DU PERSONNEL ;
SYNDICALISME ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Par le présent décret, le premier ministre, sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, crée les comités sociaux d'établissement à la place des comités techniques d'établissement et des comités d'hygiène, de sécurité et des condit[...]