BULLETIN OFFICIEL SANTE, 2021.22. - 2021-11-30
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 30/11/2021 |
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AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
CONTRAT ;
CONTROLE ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
EPIDEMIE ;
EXERCICE LIBERAL ;
MALADIE VIRALE ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
SANCTION DISCIPLINAIRE ;
VACCINATION ;
TRAVAIL ;
La présente instruction a pour objectif de présenter la procédure de sanction applicable aux professionnels de santé libéraux n’ayant pas respecté l’obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021.
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
CONTROLE ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
MEDECIN ;
TRAVAIL TEMPORAIRE ;
TRESOR PUBLIC ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
A la suite de la décision du gouvernement, la présente instruction a pour objet de préciser les modalités de report de la mise en oeuvre de la régulation de l’intérim médical prévue par l’article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant [...]