JOURNAL OFFICIEL, 271. - 2021-11-21
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 21/11/2021 |
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AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
HAUTE AUTORITE DE SANTE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
COORDINATION ;
DELEGATION DE SOINS ;
DEMARCHE QUALITE ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
EVENEMENT INDESIRABLE ;
INDICATEUR ;
PROTOCOLE ;
REGLEMENTATION ;
SATISFACTION PROFESSIONNELLE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
SANTE ;
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'ajout d'une section 2 ter relative aux protocoles locaux de coopération au chapitre unique du titre premier du livre préliminaire de la quatrième partie du [...]