JOURNAL OFFICIEL, 266. - 2021-11-16
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 16/11/2021 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
FRANCE ;
ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ;
CAHIER DES CHARGES ;
CONTRAT ;
DROIT DE COPIE ;
DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ;
ECOLOGIE ;
ENVIRONNEMENT ;
FORMATION ;
INDICATEUR ;
INFORMATIQUE ;
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ;
LEGISLATION ;
LOGICIEL ;
MESSAGERIE ELECTRONIQUE ;
NUMERIQUE ;
OUTIL DE COMMUNICATION ;
SOCIETE DE CONSOMMATION ;
STRATEGIE ;
TECHNIQUE ;
TELEPHONE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
USAGE ;
ENVIRONNEMENT ;
Modifiant les dispositions législatives de nombreux codes, le président de la république promulgue la présente loi qui vise à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, en faisant prendre conscience aux utilisateurs de l'impact[...]
ACCOMPAGNEMENT ;
CERTIFICAT MEDICAL ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONGE DE PRESENCE PARENTALE ;
CONTROLE MEDICAL ;
DROIT DU TRAVAIL ;
DROIT SOCIAL ;
ENFANT HANDICAPE ;
ENFANT MALADE ;
LEGISLATION ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
TRAVAIL ;
Par le présente loi, le président de la république complète l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1225-62 du code du travail pour préciser les conditions dans lesquelles un salarié peut, à titre exceptionnel, voir la [...]