JOURNAL OFFICIEL, 265. - 2021-11-14
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 14/11/2021 |
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AIDE AUX VICTIMES ;
DROIT DE LA FEMME ;
EGALITE FEMME HOMME ;
MISSION ;
POLITIQUE SOCIALE ;
RAPPORT D'ACTIVITE ;
REGLEMENTATION ;
VICTIME ;
VIOLENCE ;
VIOLENCE CONJUGALE ;
SOCIETE ;
Par le présent décret, le premier ministre actualise le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Ce fa[...]
DEPARTEMENT ;
ENFANCE EN DANGER ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ;
REGLEMENTATION ;
ACTION SOCIALE ;
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le premier ministre rappe[...]