JOURNAL OFFICIEL, 243. - 2021-10-17
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 17/10/2021 |
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AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ;
COMITE ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTE ;
ASSURANCE MALADIE ;
FINANCEMENT ;
INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ;
MEDICAMENT ;
RECHERCHE ;
SANTE ;
L'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les laboratoires exploitant des médicaments inscrits, ou ayant vocation à être inscrits, sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médica[...]