JOURNAL OFFICIEL, 223. - 2021-10-06
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 06/10/2021 |
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EDUCATION NATIONALE ;
ACCOMPAGNEMENT PEDAGOGIQUE ;
ADAPTATION SCOLAIRE ;
DIFFICULTE SCOLAIRE ;
DONNEE PERSONNELLE ;
ELEVE ;
ENFANT HANDICAPE ;
ENSEIGNANT ;
INCLUSION SCOLAIRE ;
INFIRMIER SCOLAIRE ;
INTEGRATION SCOLAIRE ;
MEDECINE SCOLAIRE ;
PROTECTION DES DONNEES ;
PSYCHOLOGIE SCOLAIRE ;
REGLEMENTATION ;
RELATION PEDAGOGIQUE ;
SCOLARISATION ;
SCOLARITE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
EDUCATION ;
Par le présent arrêté, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports autorise la collecte de données à caractère personnel relatives aux élèves à besoins éducatifs particuliers, en difficultés et/ou en en situation de handicap.