JOURNAL OFFICIEL, 231. - 2021-10-04
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 04/10/2021 |
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CAHIER DES CHARGES ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
MEDICAMENT BIOSIMILAIRE ;
PRESCRIPTION MEDICALE ;
THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2021 susvisé, les mots : 'jusqu'au 1er octobre 2021' sont remplacés par les mots : 'jusqu'au 1er avril 2022'