JOURNAL OFFICIEL, 194. - 2021-08-21
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 21/08/2021 |
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DROIT HOSPITALIER ;
ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
PAIEMENT ;
PERSONNEL HOSPITALIER ;
REGLEMENTATION ;
REMUNERATION ;
ce décret modificatif vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 2 août et le 31 octobre 2021, d'une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réa[...]