JOURNAL OFFICIEL, 191. - 2021-08-18
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 18/08/2021 |
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CRISE SANITAIRE ;
FRAIS PROFESSIONNELS ;
INDEMNITE ;
INFIRMIER ;
MEDECIN ;
MISSION ;
PANDEMIE ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
REQUISITION ADMINISTRATIVE ;
SERVICE PUBLIC ;
TRAVAIL ;
Considérant que l'article 48 du décret du 1er juin 2021 susvisé habilite le représentant de l'Etat dans le département, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou indivi[...]