JOURNAL OFFICIEL, 182. - 07/08/2021
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 07/08/2021 |
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CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE ;
ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ;
DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ;
DOSSIER MEDICAL PARTAGE ;
DROIT DU PATIENT ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
MEDECIN TRAITANT ;
MINEUR ;
NUMERIQUE ;
PARCOURS DE SANTE ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
PROTECTION DES DONNEES ;
SANTE ;
Le décret modifie les dispositions réglementaires applicables au dossier médical partagé, désormais une composante de l'espace numérique de santé (ENS), afin de les harmoniser avec les règles de fonctionnement relatives à ce dernier. Il précise [...]
CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE ;
ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ;
ASSURE SOCIAL ;
DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ;
DROIT ;
DROIT DU PATIENT ;
FONCTIONNEMENT ;
NUMERIQUE ;
PARCOURS DE SANTE ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
PROTECTION DES DONNEES ;
SANTE ;
Le décret définit le contenu de l'espace numérique de santé (ENS), les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d'exercice des droits de son titulaire, notamment du droit de s'opposer à sa création et d'une manière plu[...]