JOURNAL OFFICIEL, 181. - 06/08/2021
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 06/08/2021 |
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COVID-19 ;
ATTESTATION ;
AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE ;
CERTIFICAT MEDICAL ;
CONTAMINATION ;
CONTRAT DE TRAVAIL ;
CONTROLE ;
CRISE SANITAIRE ;
DOMMAGES ET INTERETS ;
DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ;
LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ;
LOISIRS ;
MINEUR ;
PANDEMIE ;
PERSONNEL HOSPITALIER ;
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PROFESSIONNEL DE SANTE ;
REGLEMENTATION ;
SECURITE SANITAIRE ;
SUSPENSION ;
TEST SEROLOGIQUE ;
TEST VIROLOGIQUE ;
TRANSPORT ;
TRAVAIL ;
VACCINATION ;
VIE QUOTIDIENNE ;
SANTE ;
AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ;
AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ;
ECONOMIE DE LA SANTE ;
INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ;
MEDICAMENT ;
SANTE ;
Le texte tire les conséquences réglementaires des dispositions de l'article 42 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, en précisant les obligations à la charge des entreprises qui assurent la distribution p[...]