JOURNAL OFFICIEL, 156. - 2021-07-07
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 07/07/2021 |
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EUROPE ;
FRANCE ;
ASSURANCE MALADIE ;
ASSURE SOCIAL ;
CARTE D'ASSURE SOCIAL ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONDITION DE RESIDENCE ;
CONDUITE A TENIR ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
EXAMEN BIOLOGIQUE ;
PRESCRIPTION MEDICALE ;
PROTECTION SOCIALE ;
REGLEMENTATION ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
ACTION SOCIALE ;
Jusque ce jour, en France, toute personne, ayant ou non la qualité d'assuré social, peut bénéficier à sa demande et sans prescription médicale, d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pris en[...]
COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ;
DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ;
APPLICATION NUMERIQUE ;
CERTIFICAT MEDICAL ;
CONSENTEMENT AUX SOINS ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
DEPISTAGE ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DUREE DE CONSERVATION ;
IDENTIFICATION DU PATIENT ;
INFORMATION MEDICALE ;
NORME ;
PROTECTION DES DONNEES ;
REGLEMENTATION ;
SANTE PUBLIQUE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
VACCINATION ;
VIROLOGIE ;
SANTE ;
Permettant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement vers des formats interopérables à l'international et utilisés dans le cadr[...]