JOURNAL OFFICIEL, 149. - 2021-06-29
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 29/06/2021 |
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CONVENTION COLLECTIVE ;
DROIT DU TRAVAIL ;
EGALITE FEMME HOMME ;
ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ;
NEGOCIATION ;
REGLEMENTATION ;
REMUNERATION ;
SALAIRE ;
TRAVAIL ;
Par le présent arrêté, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée d[...]
CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ;
DELEGATION DE GESTION ;
ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ;
REGION ;
ACTION SOCIALE ;
Dans sa présente décision, la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixe pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives en fonction des besoins des personnes handicapées et âgées dépendantes, ainsi que l[...]