JOURNAL OFFICIEL, 120. - 2021-05-26
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 26/05/2021 |
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AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ;
DEPENSES DE SANTE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
FINANCES PUBLIQUES ;
INFORMATIQUE ;
INNOVATION ;
PAIEMENT ;
POLITIQUE SOCIALE ;
PROJET ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
ACTION SOCIALE ;
Par la présente décision, la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), d'une part, fixe les crédits, d'un montant de 24 240 000 euros, prévus au titre de la mise en oeuvre du soutien aux projets de la phase d'amorç[...]
ACTIVITE PHYSIQUE ;
CONDUITE A TENIR ;
CRISE SANITAIRE ;
DEPARTEMENT ;
INTERDICTION ;
REGLEMENTATION ;
SANTE PUBLIQUE ;
SOCIETE ;
Par le présent décret, le premier ministre allège le régime d'interdiction des activités physiques et sportives individuelles, en prévoyant la possibilité de les exercer en fonction des circonstances locales et sur décision du préfet de département.
COMMUNE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
DELINQUANCE ;
DROIT PENAL ;
INFRACTION ;
LEGISLATION ;
LIBERTE ;
LIBERTE INDIVIDUELLE ;
PEINE ;
POLICE ;
PREVENTION ;
PRIVATION DE LIBERTE ;
PROCEDURE JUDICIAIRE ;
SANCTION ;
SECURITE ;
SECURITE DU TRAVAIL ;
SECURITE ROUTIERE ;
TRANSPORT ;
VIDEOSURVEILLANCE ;
DROIT ;
Votée par les parlementaires et promulguée par le président de la république, la présente loi, dont certaines dispositions ont été déclarées non conformes à la constitution par le Conseil constitutionnel, modifie, pour l'essentiel, nombre d'arti[...]