JOURNAL OFFICIEL, 94. - 2021-04-21
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 21/04/2021 |
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HAUTE GARONNE ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
CAHIER DES CHARGES ;
DEPENSES DE SANTE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
EXPERIMENTATION ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
MODELE ;
REGLEMENTATION ;
ACTION SOCIALE ;
Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé autorisent l'expérimentation « forfait santé en ESMS - nouveau modèle de financement de l'organisation de la prévention[...]