JOURNAL OFFICIEL, 91. - 2021-04-17
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 17/04/2021 |
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Le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes condamnées la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis fin
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
PARENTALITE ;
PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ;
PRESTATION DE COMPENSATION ;
ACTION SOCIALE ;
Le présent arrêté fixe le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées pour la compensation des besoins liés l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap,[...]
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
DECISION ;
DROIT ;
ISOLEMENT SEPTIQUE ;
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ;
PANDEMIE ;
DROIT ;
Le décret reporte la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, qui prévoit la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi[...]