JOURNAL OFFICIEL, 84. - 2021-04-09
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 09/04/2021 |
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CLASSEMENT INDICIAIRE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
FONCTION PUBLIQUE ;
REGLEMENTATION ;
REMUNERATION ;
TRAVAIL ;
À compter du 1 avril 2021, le barème A de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret. Ainsi, sont attribués des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 [...]
ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ;
CONDITION DE DETENTION ;
DETENTION ;
DETENU ;
DIGNITE ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
DROIT PENAL ;
JUGE D'APPLICATION DES PEINES ;
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ;
LEGISLATION ;
PROCEDURE JUDICIAIRE ;
RESPECT ;
DROIT ;
La présente loi modifie plusieurs dispositions législatives du code de procédure pénale en insérant l'article 803-8, réécrivant le premier alinéa de l'article 804 et complétant les articles 144-1 et 707. Ce faisant, sans préjudice de la possibil[...]